Décret n°81-111 du 28 janvier 1981 fixant le régime de rémunération des personnels à sta…

Décret n°81-111 du 28 janvier 1981 fixant le régime de rémunération des personnels à statut ouvrier mutés dans les départements et services des anciens combattants en territoire étranger.

In force until 1 Jul 2016TypedecreeDate28 Jan 1981Since23 Dec 2001Versions held2Cited by15 documentsLast changed1 Jul 2016

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.