, Arrêté du 15 janvier 1987 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité…

In force

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,

Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, et notamment son article 6 (c),