Arrêté du 15 janvier 1987 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité…

Arrêté du 15 janvier 1987 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises pour les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle

In force until 1 Jan 1994TypeorderDate15 Jan 1987Since7 Mar 1987Versions held4Last changed1 Jan 1994

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.