, Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industri…

In force

Le Président du Gouvernement provisoire de la République,

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et notamment ses articles 47 et 48 ;

Vu l'avis des organisations syndicales les plus représentatives des personnels ;

Sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre du travail et de la sécurité sociale,