Le Président du Gouvernement provisoire de la République,
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et notamment ses articles 47 et 48 ;
Vu l'avis des organisations syndicales les plus représentatives des personnels ;
Sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre du travail et de la sécurité sociale,