, Décret n°76-935 du 15 octobre 1976 instituant une chambre interdépartementale des huissi…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse, ensemble le décret n° 75-816 du 4 septembre 1975 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions de ladite loi ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié relative au statut des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite ordonnance et notamment les articles 40-1, 44 et 62 résultant du décret n° 76-861 du 7 septembre 1976 relatif aux chambres interdépartementales et interrégionales d'huissiers de justice ;

Vu les avis de la chambre nationale des huissiers de justice et de la chambre départementale des huissiers de justice de la Corse,