, Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des ét…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 27, 36, 47 et 50 ;

Vu le décret du 15 novembre 1811 concernant le régime de l'université, et notamment ses articles 157 à 161 ;

Vu le décret n° 63-592 du 24 juin 1963 relatif aux conventions à conclure en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu les décrets n° 84-723 du juillet 1984 et n° 85-80 du 22 janvier 1985 fixant la classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;