Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des ét…
Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
In force until 21 Aug 2013TypedecreeDate31 Jul 1985Since3 Aug 1985Versions held3Cited by18 documentsLast changed21 Aug 2013
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.