Décret n°75-1201 du 4 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure :…

Décret n°75-1201 du 4 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prix

In force until 12 Jun 2016TypedecreeDate4 Dec 1975Since23 Dec 1975Articles2Versions held5Cited by10 documentsLast changed12 Jun 2016

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.