L'incapacité prévue à l'article 1er s'appliquera également, sans préjudice des dispositions du décret-loi du 8 août 1935 à l'exercice de toute fonction de direction, de gérance ou d'administration dans une entreprise commerciale ou industrielle quelle qu'en soit la forme juridique, ainsi qu'à l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance ou de commissaire dans toutes les sociétés quelle qu'en soit la forme juridique.
Art. 2 Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales e…
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 2003, 01-01.859, Publié au bulletinDecision
… registre du commerce et des sociétés le 5 mars 1992, avec effet rétroactif au 1er juillet 1991, en application de l'article 2 de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 ; que M. X... ayant été mis en redressement puis liquidation …
19 Nov 2003 · JURITEXT000007046874
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1996, 94-84.135, InéditDecision
… de deux condamnations pour escroqueries à des peines de 6 mois et 3 mois d'emprisonnement emportant, aux termes des articles 1er et 2 de ladite loi, interdiction de plein droit d'exercer une quelconque profession commerciale ou fonction …
14 Mar 1996 · JURITEXT000007554861
Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales e…1Law
Ordonnance n°59-26 du 3 janvier 1959 portant application aux activités de représentation…Law
Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et…3Lawrepeals
- title:fr=décret-loi du 8 août 1935 (several documents carry this name)
- title:fr=loi du 8 août 1935
- 31 Aug 1947 – 7 May 2005earlier wording