Art. 96 Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre…

No longer in forcecited 3×

La chambre de discipline instituée à l'article 7 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée est composée comme suit :

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sept membres pour les chambres régionales dont le nombre de délégués est inférieur à dix ;

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neuf membres pour les chambres régionales dont le nombre de délégués est compris entre dix et treize ;

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onze membres pour les chambres régionales dont le nombre de délégués est supérieur à treize.

Dans les chambres départementales faisant fonction de chambre régionale, la chambre de discipline est composée selon les mêmes règles.