Art. 94-25 Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre…

No longer in forcecited 2×

Le président de la chambre régionale dans le ressort de laquelle est établi l'huissier de justice inspecté est tenu de fournir aux inspecteurs tous renseignements et documents utiles à leur mission.

Ils leur donnent connaissance notamment des réclamations dont ils ont pu être saisis contre l'huissier de justice inspecté.