Art. 94-22 Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre…

No longer in forcecited 3×

Outre les inspections annuelles, les études d'huissier de justice font l'objet d'inspections occasionnelles portant soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de l'activité professionnelle de l'huissier et sur les activités accessoires autorisées par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établie l'étude. L'inspection occasionnelle est prescrite soit par le président de la chambre régionale ou de la Chambre nationale des huissiers de justice, soit par le procureur de la République, le procureur général ou le garde des sceaux, ministre de la justice.

NOTA :

Décret 2007-1397 2007-09-27 art. 5 : L'article 1er du présent décret est applicable aux inspections diligentées à compter du 1er janvier 2008.

Pour l'année 2008, les listes prévues aux articles 94-4,94-5 et 94-27 du décret du 29 février 1956 susvisé sont établies avant le 31 décembre 2007.

  • Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et m…31Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R743-1, Art. R743-2, Art. R743-3, Art. R743-4 - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 Sct. Chapitre III : Inspections des études d'huissier de justice, Art. 94-1, Sct. …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mars 2026, 24-21.624, Publié au bulletinDecision

    Selon l'article 94-22 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, outre les inspections annuelles, les études d'huissiers de justice …

    18 Mar 2026 · JURITEXT000053765166

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mars 2021, 19-21.714, InéditDecision

    … [...] a fait l'objet, en 2013, 2014 et 2015, de trois inspections occasionnelles diligentées en application de l'article 94-22 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative …

    24 Mar 2021 · JURITEXT000043302336