Art. 75-1 Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre…

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Le service de compensation des transports de la Chambre nationale des huissiers de justice est chargé de collecter les indemnités pour frais de déplacement prévues à l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et de les répartir en fonction des déplacements accomplis par chaque huissier de justice pour la signification des actes de son ministère suivant des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Pour la gestion et la répartition de ces indemnités, le service de compensation des transports dresse un état récapitulatif annuel des bordereaux de déclaration des actes inscrits aux répertoires tenus par les huissiers de justice conformément aux articles 867 et 868 du code général des impôts.

  • Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commiss…67Lawrepeals

  • Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambr…1228Law

  • Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 21 mars 2022, n° 437072, inédit au recueil LebonDecision

    L'article 75-1 du décret du 29 février 1956 a institué, en vue d'uniformiser le coût des déplacements des huissiers de justice, un service de compensation des transports au sein de la chambre nationale des huissiers de justice, …

    21 Mar 2022 · DCE_437072_20220321

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05/02/2024, 464992, Inédit au recueil LebonDecision

    5 Feb 2024 · CETATEXT000049097077

  • Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 5 février 2024, n° 464992, inédit au recueil LebonDecision

    Enfin, l'article 75-1 du décret du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, repris à l'article 18 du décret du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la …

    5 Feb 2024 · DCE_464992_20240205

  • Conseil d'État, 18 juillet 2022, n° 465660, inédit au recueil LebonDecision

    Enfin, l'article 75-1 du décret du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, repris à l'article 18 du décret du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la …

    18 Jul 2022 · DCE_465660_20220718

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21/03/2022, 437072, Inédit au recueil LebonDecision

    21 Mar 2022 · CETATEXT000045393135