La chambre nationale des huissiers de justice siégeant ou non en comité mixte établit son règlement intérieur qui ne devient exécutoire qu'après avoir été approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 75 Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre…
No longer in forcecited 2×
Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambr…27Law
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, 18-21.191, InéditDecision
Alors, de neuvième part, que selon les articles 74 et 75 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, dans leur rédaction, applicable en la cause, …
27 Nov 2019 · JURITEXT000039465794
- 3 Mar 1956 – 1 Jan 2019earlier wording