La chambre nationale établit les listes des huissiers de justice habilités aux contrôles mentionnées aux II et IV de l'article R. 814-44 du code de commerce après avis des chambres régionales.
Art. 74-3 Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre…
No longer in forcecited 2×
Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambr…27Law
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justic…48Law
… 94-13 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 Art. 74-1, Art. 74-2, Art. 74-3
- 1 Jan 2017 – 1 Jan 2019earlier wording