Le président de la chambre nationale informe le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 du code de commerce de toute action en responsabilité civile professionnelle exercée contre un huissier de justice au titre des activités mentionnées au III de l'article L. 812-2 du même code.
Art. 74-1 Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre…
No longer in forcecited 2×
Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commiss…67Lawrepeals
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justic…48Law
… 94-12, Art. 94-13 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 Art. 74-1, Art. 74-2, Art. 74-3
- 1 Jan 2017 – 1 Jul 2022earlier wording