Les actes signifiés par voie électronique peuvent également être faits par tout huissier de justice ayant sa résidence :
1° Dans dans le ressort du tribunal de grande instance de la cour d'appel où l'un des destinataires a son domicile ou sa résidence ;
2° Dans le ressort d'un tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le même département que le tribunal de grande instance dans le ressort duquel un des destinataires a son domicile ou sa résidence.
NOTA :
Décret n° 2014-983 du 28 août 2014, article 7 : Dans le ressort des tribunaux de grande instance d'Angers, de Brive-la-Gaillarde, de Saumur, de Saint-Gaudens, de Toulouse et de Tulle, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2014.