Les actes prévus aux premier et troisième alinéas de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sont faits concurremment par les huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de leur résidence.
Art. 5 Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre…
The 10 that are cited most themselves, of 14.
Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de just…33Law
Les articles 5 à 29-7 et les articles 73-1 à 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé, ainsi que les articles 13,28,29,29-4 et 29-5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du …
Décret n°92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pri…81Law
… aux articles 10-1,10-3,86,89-2,95-2 et 95-3 s'entend de la compétence territoriale telle que déterminée par les articles 5 à 10 du décret n° 56-222 du 29 février 1956. A Paris, le ressort dans lequel le siège de l'office peut être …
Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissie…2Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 Art. 5
Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des…Law
… pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment ses articles 5 et 5-1 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de…2Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 6
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/12/2012, 361887Decision
… huissiers de justice peuvent (...) procéder au recouvrement amiable (...) de toutes créances " ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers : " Les actes prévus aux alinéas 1er et 2 de …
3 Dec 2012 · CETATEXT000026719850
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2013, 12-13.722, InéditDecision
… 2008, il l'était devenu depuis le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur du décret du 11 mai 2007 modifiant l'article 5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, ce texte prévoyant désormais que les significations d'actes peuvent …
21 Feb 2013 · JURITEXT000027104868
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-23.159, InéditDecision
AUX MOTIFS QUE « selon l'article 5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, les huissiers de justice sont compétents pour faire concurremment les actes de leur ministère dans le ressort du Tribunal d'instance de leur résidence ; …
27 Sep 2012 · JURITEXT000026435858
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2011, 10-18.540, InéditDecision
ALORS QU'IL résulte de la combinaison de l'article 5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 et de l'article 1 er, alinéa 2, de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 que la compétence territoriale des huissiers de justice pour …
23 Jun 2011 · JURITEXT000024255710
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2008, 07-19.724, Publié au bulletinDecision
Selon l'article 5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, les huissiers de justice sont compétents pour délivrer les actes dans le ressort du tribunal d'instance de leur résidence, même si la juridiction est située dans un autre …
11 Dec 2008 · JURITEXT000019922673
Décret n°2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de j…1Lawamends
Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers1Law
Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certa…32Law
- native:fr.legi=JORFTEXT000000489500
- native:fr.legi=JORFTEXT000000670722
Changed on 1 Jan 2017
Les actes prévus aux premier et deuxièmetroisième alinéas de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par l'article 32 du décret du 20 mai 1955, sont faits concurremment par les huissiers de justice dans le ressort du tribunal de grande instance de leur résidence.
NOTA :
Décret n° 2014-983 du 28 août 2014, article 7 : Dans le ressort des tribunaux de grande instance d'Angers, de Brive-la-Gaillarde, de Saumur, de Saint-Gaudens, de Toulouse et de Tulle, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2014de la cour d'appel de leur résidence.
- 1 Jan 2017 – 1 Jul 2022earlier wording
- 1 Jan 2015 – 1 Jan 2017earlier wording
- 1 Jan 2009 – 1 Jan 2015earlier wording
- 28 Oct 1959 – 1 Jan 2009earlier wording