Conformément aux dispositions de l'article R. 814-41-1 du code de commerce, les dispositions des articles 30-1 à 30-5 ne sont pas applicables à la tenue de la comptabilité spéciale et au dépôt des fonds relatifs aux activités prévues au III de l'article L. 812-2 du même code.
Art. 30-6 Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre…
Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professio…15Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 Art. 30, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justic…48Law
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 Art. 30-6 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 Art. 94-12, Art. 94-13 A créé les dispositions suivantes : - …
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 18-24.352, InéditDecision
… de cette garantie sont précisées par le règlement intérieur de la chambre nationale, et que selon les articles 30 et 30-6 de ce règlement approuvé par arrêté ministériel du 3 février 1986, celle-ci contracte les assurances …
9 Sep 2020 · JURITEXT000042348795
- 1 Jan 2017 – 24 Nov 2024earlier wording