Les huissiers de justice sont tenus d'exercer leur ministère toutes les fois qu'ils en sont requis, sauf dans les cas d'empêchement et pour cause de parenté ou d'alliance prévus aux articles 4 et 66 du Code de procédure civile.
Art. 15 Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre…
Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au t…8Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 novembre 1977 Art. Annexe art. 8 -Arrêté du 29 avril 1996 Art. 7 -Arrêté du 14 août 2000 Art. 2 -Arrêté du 1 juin 2006 Art. Annexe II -Arrêté du 23 décembre 2009 Art. …
Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de just…33Lawrepeals
Les articles 5 à 29-7 et les articles 73-1 à 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé, ainsi que les articles 13,28,29,29-4 et 29-5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du …
Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissie…8Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 Art. 15
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 21 mars 2022, n° 437072, inédit au recueil LebonDecision
… L'article 15 du décret du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 a fixé ce ressort territorial au ressort du tribunal judiciaire dans lequel les huissiers de justice ont établi leur résidence.
21 Mar 2022 · DCE_437072_20220321
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21/03/2022, 437072, Inédit au recueil LebonDecision
21 Mar 2022 · CETATEXT000045393135
Changes on 19 Apr 1994coming
Les huissiers de justice sont tenus d'exercer leur ministère toutes les fois qu'ils en sont requis, sauf dans les cas d'empêchement et pour cause de parenté ou d'alliance prévus aux articles 4 et 66 du Code de procédure civileà l'article 1er bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
- 1 Jan 2020 – 1 Jul 2022earlier wording
- 1 Jan 2017 – 1 Jan 2020earlier wording
- 19 Apr 1994 – 1 Jan 2017earlier wording
- 3 Mar 1956 – 19 Apr 1994earlier wording