Le service près les cours d'assises est assuré :
Dans les villes où siège une cour d'appel, par les huissiers audienciers de la cour d'appel ;
Dans les autres villes, par les huissiers audienciers du tribunal judiciaire.
NOTA :
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.