Art. 13 Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre…

No longer in forcecited 2×

Le service près les cours d'assises est assuré :

Dans les villes où siège une cour d'appel, par les huissiers audienciers de la cour d'appel ;

Dans les autres villes, par les huissiers audienciers du tribunal judiciaire.

NOTA :

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.