Pandex
Law
Get a free key
Law
France
Décret n° 48-1825 du 29 novembre 1948 relatif aux écoles annexes
Art. 7
Art. 7 Décret n° 48-1825 du 29 novembre 1948 relatif aux écoles annexes
In force
since 3 Dec 1948
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 4
Art. 8