, Décret n°81-420 du 27 avril 1981 relatif au cumul de missions de conception et de maîtri…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre du budget, du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de la culture et de la communication,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et notamment son article 14 ;

Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié, notamment ses articles 1er, 2 et 9 ;

Vu le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,