Décret n°81-420 du 27 avril 1981 relatif au cumul de missions de conception et de maîtri…

Décret n°81-420 du 27 avril 1981 relatif au cumul de missions de conception et de maîtrise d'oeuvre par certaines catégories d'architectes fonctionnaires ou salariés de l'Etat ou des collectivités publiques.

In forceTypedecreeDate27 Apr 1981Since2 May 1981Articles9Cited by7 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.