, Décret n°60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacité dont doivent justifier l…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,

Vu la Constitution, et notamment l'article 37 ;

Vu la loi du 16 juin 1881, modifiée par la loi du 24 avril 1930 ;

Vu l'article 60 de la loi du 15 mars 1850, modifiée par la loi du 3 mars 1938 ;

Vu l'article 70 du décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;

Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 ;

Vu la loi du 31 décembre 1959 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,