Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
Vu la Constitution, et notamment l'article 37 ;
Vu la loi du 16 juin 1881, modifiée par la loi du 24 avril 1930 ;
Vu l'article 60 de la loi du 15 mars 1850, modifiée par la loi du 3 mars 1938 ;
Vu l'article 70 du décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 ;
Vu la loi du 31 décembre 1959 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,