Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative, notamment ses articles 38 et 41 ;
Vu la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,