Décret n°83-33 du 21 janvier 1983 relatif à la composition et au fonctionnement des cons…
Décret n°83-33 du 21 janvier 1983 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils consultatifs de la région de Corse.
In force until 8 Dec 1992TypedecreeDate21 Jan 1983Since23 Jan 1983Versions held3Cited by4 documentsLast changed8 Dec 1992
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.