Les attachés mentionnés à l'article 6 ont droit à un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale. Après un an de fonctions ou immédiatement si les intéressés ont l'un des titres énumérés au premier alinéa de l'article 7, ils perçoivent la totalité de la rémunération correspondant à leurs obligations de service.
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- native:fr.legi=JORFTEXT000000866921
Changed on 17 Nov 2002
Les attachés mentionnés à l'article 6 ont droit à un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle de la période définie par les articles L. 331-3 à L. 331-7 du code prévue par la législation de la sécurité sociale. Après un an de fonctions ou immédiatement si les intéressés ont l'un des titres énumérés au premier alinéa de l'article 7, ils perçoivent la totalité de la rémunération correspondant à leurs obligations de service.
- 17 Nov 2002 – 10 Aug 2003earlier wording
- 8 May 1988 – 17 Nov 2002earlier wording
- 2 Apr 1981 – 8 May 1988earlier wording