Les attachés et les attachés associés effectuant au moins trois vacations hebdomadaires dans un même centre hospitalier ont droit à un congé annuel d'un mois au cours duquel ils perçoivent le onzième de la rémunération globale perçue au cours des onze mois précédents pour leurs obligations de service normales, à l'exclusion des rémunérations qui peuvent leur être allouées pour les prévues à l'article 11 ci-dessous.
Art. 6 Décret n°81-291 du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des…
Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés…39Lawrepeals
Décret n°81-291 du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des…11Law
- native:fr.legi=JORFTEXT000000866921
Changes on 8 May 1988coming
Les attachés et les attachés associés effectuant au moins trois vacations hebdomadaires dans un même centre hospitalier ou plusieurs établissements d'hospitalisation publics ont droit à un congé annuel d'un mois au cours duquel de cinq semaines, qui peut être fractionné par périodes hebdomadaires, pendant lequel ils perçoivent le onzième , par semaine, la totalité de la rémunération globale perçue au cours des correspondant à la moyenne de leur rémunération hebdomadaire calculée sur la période de onze mois précédents pour leurs obligations de service normales,précédant le début de leur congé à l'exclusion des rémunérations qui peuvent leur être allouées pour les activités prévues à l'article 11 ci-dessous.
- 8 May 1988 – 10 Aug 2003earlier wording
- 2 Apr 1981 – 8 May 1988earlier wording