Art. 11 Décret n°81-291 du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des…

No longer in forcecited 1×

Les attachés peuvent être appelés, en plus des obligations définies à l'article 2 ci-dessus, selon leur discipline et concurremment avec les autres praticiens de l'établissement :

1°

A participer aux différents services de garde de nuit, les dimanches et des jours fériés ;

2°

A assurer les remplacements imposés par les différents congés ou absences occasionnelles des praticiens de l'établissement ;

3°

A répondre aux besoins hospitaliers exceptionnels et urgents survenant en dehors de leurs horaires normaux de service.

Les obligations particulières prévues aux 1°, 2° et 3° ci-dessus donnent lieu soit à récupération, soit à une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17/04/2013, 351755, Inédit au recueil LebonDecision

    … vacations mentionnées par les articles 2 et 3 du décret du 30 mars 1981 et les services de garde mentionnés par l'article 11 du même décret ; qu'il suit de là qu'en jugeant que les services de garde effectués par le requérant ne …

    17 Apr 2013 · CETATEXT000027328317