Art. 2 Décret n°81-291 du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des…

No longer in forcecited 2×

Les attachés et attachés associés peuvent exercer concomitamment leurs fonctions dans un ou plusieurs services du même établissement ou dans des établissements différents. Les intéressés sont tenus de respecter les dispositions du règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils exercent.

Ils doivent consacrer au service hospitalier auquel ils sont affectés le nombre de vacations hebdomadaires fixé pour chacun d'eux dans les conditions déterminées à l'article 3 ci-après.

Ils ne peuvent en aucun cas rester en fonctions au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11/07/2014, 359540, Inédit au recueil LebonDecision

    … 2003, respectivement, dans le statut des praticiens attachés et praticiens attachés associés ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : " Peuvent être recrutés comme praticiens attachés les médecins (...) qui remplissent les …

    11 Jul 2014 · CETATEXT000029225100

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17/04/2013, 351755, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics, dans sa rédaction applicable au litige, les …

    17 Apr 2013 · CETATEXT000027328317