Art. 4 Décret n°81-291 du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des…

No longer in forcecited 1×

Les attachés et les attachés associés sont nommés par le directeur général ou le directeur de l'établissement sur proposition du chef de service intéressé dans la limite du nombre de vacations attribué au service en application de l'article 3 ci-dessus. La décision de nomination de chaque attaché fixe le nombre de vacations, d'une demi-journée chacune au maximum, qu'il pourra effectuer par semaine.

Les candidats ne peuvent être nommés qu'après avoir justifié par un certificat médical établi par un médecin des hôpitaux qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique pour l'exercice des fonctions hospitalières qu'ils postulent et qu'ils sont notamment indemnes d'affections tuberculeuse, cancéreuse, mentale ou nerveuse ou qu'ils sont définitivement guéris.

Les dossiers de candidature sont constitués dans les conditions déterminées par arrêté du ministre de la santé.

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/12/2003, 249262, Inédit au recueil LebonDecision

    … le tribunal administratif de Nantes, l'annulation de ces deux nominations au motif que la formalité, prévue à l'article 4 du décret du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés des établissements …

    30 Dec 2003 · CETATEXT000008186244