Art. 2 Décret n°81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises

No longer in force

Des centres de formalités des entreprises sont créés :

Par les chambres de commerce et d'industrie :

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pour les commerçants et les sociétés commerciales à l'exclusion de ceux qui sont assujettis à l'inscription au répertoire des métiers :

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pour les groupements d'intérêt économique ;

Par les chambres des métiers :

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pour les entreprises artisanales ;

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pour les commerçants et les sociétés commerciales également assujettis à l'inscription au répertoire des métiers ;

Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement :

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pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents commerciaux ;

Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) et des caisses générales de sécurité sociale :

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pour les membres des professions libérales ;

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pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers ;

Par les centres des impôts :

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pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés, dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes.