Des centres de formalités des entreprises sont créés :
Par les chambres de commerce et d'industrie :
pour les commerçants et les sociétés commerciales à l'exclusion de ceux qui sont assujettis à l'inscription au répertoire des métiers :
pour les groupements d'intérêt économique ;
Par les chambres des métiers :
pour les entreprises artisanales ;
pour les commerçants et les sociétés commerciales également assujettis à l'inscription au répertoire des métiers ;
Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement :
pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents commerciaux ;
Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) et des caisses générales de sécurité sociale :
pour les membres des professions libérales ;
pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers ;
Par les centres des impôts :
pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés, dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes.