Décret n°90-471 du 8 juin 1990 modifiant le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 créant des…
Décret n°90-471 du 8 juin 1990 modifiant le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises
In forceTypedecreeDate8 Jun 1990Since10 Jun 1990Articles3Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.