Art. 3 Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet

In forcesince 2 Mar 1988

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.