Art. 7 Décret n°88-165 du 19 février 1988 relatif au congé spécial des personnels de direction…

In forcesince 20 Feb 1988

Le congé spécial prend fin lorsque l'intéressé atteint la limite d'âge de son grade ou de son emploi et, au plus tard, à la fin de la cinquième année à compter de la date à laquelle il a été octroyé.