Les limites territoriales et le nom des régions sont modifiés par décret en Conseil d'Etat.
//modifié par la loi 1167 23-12-1972.
Ancien texte :
Les après consultation des conseils généraux peuvent avant le 1er avril 1973 saisir le Gouvernement de propositions tendant à la régionaux et des conseils généraux intéressés.
La modification des limites ou territoriales et du nom des circonscriptions régionales actuelles. Le Gouvernement devra statuer sur ces propositions avant le 1er octobre 1973.
Nouveau texte :
Les conseils Généraux peuvent avant le 1er juin 1973 saisir le Gouvernement de propositions tendant régions peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils généraux intéressés.
Toutefois, lorsqu'un décret en Conseil d'Etat modifie les limites territoriales de départements limitrophes n'appartenant pas à la modification des limites ou du nom des circonscriptions régionales actuelles. Le Gouvernement devra statuer sur ces propositions avant le 1er octobre 1973.//
Passé cette date, les modifications des limites ou du nom des régions peuvent intervenir :
Soit à l'initiative du Gouvernementmême région et qu'un avis favorable a été émis par les conseils généraux et par les conseils régionaux, ce décret entraîne la modification des limites de la région.
Le transfert du chef-lieu d'une région est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation des conseils régionauxdu conseil régional et des conseils généraux intéressés ;
Soit à la demande ainsi que des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés, sous réserve que la modification ne tende ni à l'accroissement du nombre des régions ni à la création de régions comprenant moins de trois départementsmunicipaux de la ville siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.