Art. 7 Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie

In forcesince 21 Jul 1988cited 5×

Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1988 qui sont ou seront punies soit de peines d'amende, soit des peines d'emprisonnement ci-après énumérées, que ces peines soient assorties ou non d'une amende :

a)

Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à quatre mois sans sursis ;

b)

Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à quatre mois avec application du sursis avec mise à l'épreuve ou du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ;

c)

Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un an avec application du sursis simple ;

d)

Peines d'emprisonnement d'une durée supérieure à quatre mois et ne dépassant pas un an avec application du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la condamnation aura été déclarée non avenue en application de l'article 743 du code de procédure pénale ou que le condamné aura accompli le délai d'épreuve prévu par l'article 738 du même code sans avoir fait l'objet, en application des articles 742 ou 744-3, d'une décision ordonnant l'exécution de la peine ou la révocation du sursis ;

e)

Peines d'emprisonnement d'une durée supérieure à quatre mois et ne dépassant pas un an avec application du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, lorsque le condamné aura accompli la totalité du travail d'intérêt général sans avoir fait l'objet, en application de l'article 747-3 du code de procédure pénale, d'une décision ordonnant l'exécution de la peine ou la révocation du sursis ;

f)

Peines d'emprisonnement dont une part est assortie du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la fraction ferme de l'emprisonnement est inférieure ou égale à quatre mois et que la durée totale de la peine prononcée est inférieure ou égale à un an, sous réserve que soient remplies pour les peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve les conditions prévues au d ci-dessus.

Les dispositions du présent article sont applicables aux peines d'emprisonnement assorties du sursis qui ont fait l'objet d'une dispense de révocation. Elles sont également applicables aux peines d'emprisonnement avec application du sursis avec mise à l'épreuve ou assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général qui ont fait l'objet d'une décision de révocation à l'occasion d'une condamnation amnistiée par la présente loi.

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2016, 16-40.235, InéditDecision

    … pour recel de malfaiteur, à six mois d'emprisonnement avec sursis, alors qu'elle était amnistiée par l'effet de l'article 7 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 et que l'article 26 de cette même loi interdisait qu'il en soit fait …

    28 Sep 2016 · JURITEXT000033178021

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1994, 93-83.357, InéditDecision

    … cassation pris de la violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945, violation de l'article 7 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ;

    28 Sep 1994 · JURITEXT000007554585

  • Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1991, 89-85.789, InéditDecision

    vertu des dispositions de l'article 7 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie" ; Attendu que l'amnistie prévue par l'article 7 de la loi du 20 juillet 1988 n'est acquise, selon l'article 11 de la même loi, qu'après …

    15 Jan 1991 · JURITEXT000007545351

  • Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 juin 1989, 80316, inédit au recueil LebonDecision

    … lieu à la condamnation pénale de l'intéressé, les infractions ainsi punies sont amnistiées en application des articles 2, 2° et 7 de la loi précitée du 20 juillet 1988 ; qu'ainsi les faits reprochés à M. X... sont amnistiés et, …

    2 Jun 1989 · CETATEXT000007754452

  • Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 décembre 1988, 88320, inédit au recueil LebonDecision

    … fondé le tribunal administratif pour rejeter les conclusions tendant à son annulation, ont été amnistiées par l'article 7 de la loi du 20 juillet 1988 eu égard au montant de ces peines et au fait qu'elles ne figurent pas au nombre …

    23 Dec 1988 · CETATEXT000007750610