Art. 2 Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie

In forcesince 21 Jul 1988cited 8×

Sont amnistiés les délits suivants lorsqu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988 :

1°

Délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue ;

2°

Délits commis à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés et d'agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;

3°

Délits en relation avec des conflits de caractère industriel, agricole, rural, artisanal ou commercial, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;

4°

Délits commis dans les établissements scolaires ou universitaires à l'occasion de conflits relatifs aux problèmes de l'enseignement ou en relation avec l'usage de logiciels à des fins pédagogiques et sans but lucratif ;

5°

Délits en relation avec des élections de toute nature, notamment en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques avant le 11 mars 1988, à l'exception de ceux prévus par les articles 257-3 et 435 du code pénal et des délits concernant le vote par procuration et le vote par correspondance ;

6°

Délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

7°

Délits prévus par l'article 317 du code pénal et par les articles L. 645, L. 646 et L. 647 du code de la santé publique, sauf lorsqu'ils entrent dans le champ d'application des alinéas 4 et 5 de l'article 317 du code pénal, s'il résulte du jugement, de l'arrêt ou des faits de la cause qu'ont été perçus des émoluments supérieurs aux honoraires fixés par la réglementation en vigueur pour les interruptions volontaires de grossesse ;

8°

Délits en relation avec la défense des droits et intérêts des Français rapatriés d'outre-mer.

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2006, 05-84.111, Publié au bulletinDecision

    … issue de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie publique, 314-1, 432-15 du Code pénal, article 2 de la loi n° 88-828 portant amnistie, 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, loi relative à la …

    13 Sep 2006 · JURITEXT000007075067

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1994, 93-83.411, InéditDecision

    … partie importante des commissions a été perçue et utilisée à des fins sans relation avec celles définies par l'article 2, alinéa 5 de la loi du 20 juillet 1988 ; que, même si le surplus a pu servir au financement des campagnes …

    30 May 1994 · JURITEXT000007565638

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1993, 92-83.485, Publié au bulletinDecision

    " aux motifs qu'il ressort des dispositions de l'article 2 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 que les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sont amnistiés lorsqu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988 ; que la seule date …

    4 Nov 1993 · JURITEXT000007067525

  • Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1993, 92-84.461, InéditDecision

    … du tribunal correctionnel de Valenciennes du 28 septembre 1989 qui, sur l'action publique, a constaté en vertu de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988, l'extinction de l'action publique par amnistie de l'infraction de fraude ou de …

    1 Mar 1993 · JURITEXT000007562019

  • Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1991, 90-80.166, InéditDecision

    … texte susvisé" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 21 de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu qu'aux termes de l'article 2, 5° de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés de droit les délits en relation avec des élections de …

    8 Apr 1991 · JURITEXT000007534735

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1990, 90-81.984, InéditDecision

    Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;

    6 Nov 1990 · JURITEXT000007545888

  • Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1990, 89-87.011, InéditDecision

    … du 27 novembre 1976, que par une peine d'amende, les faits auraient dû être amnistiés de plein droit en vertu de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie " ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 2-1° de …

    11 Oct 1990 · JURITEXT000007534520

  • Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 juin 1989, 80316, inédit au recueil LebonDecision

    … lieu à la condamnation pénale de l'intéressé, les infractions ainsi punies sont amnistiées en application des articles 2, 2° et 7 de la loi précitée du 20 juillet 1988 ; qu'ainsi les faits reprochés à M. X... sont amnistiés et, …

    2 Jun 1989 · CETATEXT000007754452