Art. 2 Loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie (1)

In forcesince 14 Jul 1988cited 7×

Dans l'exercice des attributions mentionnées à l'article 1er, le haut-commissaire est assisté par un comité consultatif représentant les principales familles politiques du territoire.

Ce comité comprend huit membres désignés par décret en conseil des ministres.

Le haut-commissaire lui soumet pour avis les projets de loi qui devront faire l'objet de la consultation prévue par l'article 74 de la Constitution. Le comité est consulté par le haut-commissaire sur les autres projets de loi et projets de décret relatifs au territoire ainsi que sur les décisions mentionnées au second alinéa de l'article 40 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 précitée. Il peut, en outre, être saisi par le haut-commissaire de toute autre question relevant des attributions du conseil exécutif ou de son président.

  • Décret n°88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum7Law

    Les principales familles politiques du territoire de la Nouvelle-Calédonie représentées au comité consultatif institué par l'article 2 de la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 disposent chacune, à leur demande, dans les programmes des …

  • Décret n°88-946 du 5 octobre 1988 fixant pour les territoires d'outre-mer et les collect…6Law

    Sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, les familles politiques représentées au comité consultatif créé par l'article 2 de la loi du 12 juillet 1988 susvisée et les formations politiques représentées au congrès du territoire …

  • Décret n°88-1014 du 26 octobre 1988 pris en application de l'article 2 de la loi n° 88-8…1Law

    Le comité consultatif créé par l'article 2 de la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 susvisée est présidé par le haut-commissaire. Il se réunit au moins une fois par mois au chef-lieu du territoire sur convocation du haut-commissaire. …

  • Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 mai 1995, 104378, inédit au recueil LebonDecision

    … le Premier ministre a rejeté sa demande de modification de la composition du comité consultatif institué par l'article 2 de la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie telle qu'elle a …

    10 May 1995 · CETATEXT000007860544

  • Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 13 novembre 1992, 119243, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES -Comité consultatif, crée par l'article 2 de la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie - Allocation …

    13 Nov 1992 · CETATEXT000007834108

  • Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 février 1989, 100955, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1988 relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie : "dans l'exercice des attributions mentionnées à l'article 1er, le haut-commissaire est assisté par un …

    8 Feb 1989 · CETATEXT000007769143

  • Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 octobre 1988, 102769, publié au recueil LebonDecision

    … familles politiques du territoire de la Nouvelle-Calédonie représentées au comité consultatif institué par l'article 2 de la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 disposent chacune, à leur demande, dans les programmes des sociétés …

    28 Oct 1988 · CETATEXT000007760612