a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entrep…
In forcecited 2×
Code civil1844-51844-8Lawamends
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. …
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales391Lawamends