Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 3.600 F à 60.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.
Art. 7 Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière…
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de r…6Law
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1997, 95-82.762, Publié au bulletinDecision
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 7 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, 388 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale :
19 Feb 1997 · JURITEXT000007066896
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1992, 91-83.538, InéditDecision
… ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles 1er, 7 et 8 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière …
2 Apr 1992 · JURITEXT000007533653
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1979, 78-92.285, Publié au bulletinDecision
La Cour, Vu le mémoire produit en demande ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 1er, 5 et 7 de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de …
26 Feb 1979 · JURITEXT000007059829
Changes on 21 Jan 1992coming
Sont également soumis à ces dispositions les engagements obtenus : - soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ; - soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ; - soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ; - soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ; - soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat ; Les dispositions qui précèdent sont applicables à quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil. NOTA : NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.
- 21 Jan 1992 – 27 Jul 1993earlier wording
- 1 Jun 1973 – 21 Jan 1992earlier wording