Art. 7 Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière…

No longer in forcecited 4×

Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 3.600 F à 60.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.

  • Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de r…6Law

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1997, 95-82.762, Publié au bulletinDecision

    Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 7 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, 388 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale :

    19 Feb 1997 · JURITEXT000007066896

  • Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1992, 91-83.538, InéditDecision

    … ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles 1er, 7 et 8 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière …

    2 Apr 1992 · JURITEXT000007533653

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1979, 78-92.285, Publié au bulletinDecision

    La Cour, Vu le mémoire produit en demande ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 1er, 5 et 7 de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de …

    26 Feb 1979 · JURITEXT000007059829