Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de r…

Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison

In force until 1 Apr 2017TypeorderDate2 Mar 1990Since4 Aug 1999Versions held4Cited by2 documentsLast changed1 Apr 2017

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.