Le président du conseil de direction est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture après consultation du conseil de direction.
Art. 7 Décret n°83-246 du 18 mars 1983 portant création d'un office national interprofessionnel…
No longer in force
- native:fr.legi=JORFTEXT000000607626
- 29 Mar 1983 – 6 Sep 2003earlier wording