Un arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et des autres ministres intéressés fixera les modalités d'application du présent décret et précisera, notamment, les conditions de vente ou de concession des épaves et les modalités de la publication prévue aux articles 4, 7 et 12.
Art. 34 Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre…4Lawrepeals
Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : 1° Le décret du 17 avril 1928 relatif aux marques extérieures d'identité des navires ; A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-976 du 18 septembre …
Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes4127Law
- native:fr.legi=JORFTEXT000000508387
Changed on 24 Jun 1985
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et des autres ministres intéressés fixera les modalités d'application du présent décret et précisera, notamment, les conditions de vente ou de concession des épaves et les modalités de la publication prévue aux articles 4, 7 et 12.
- 24 Jun 1985 – 30 Dec 2016earlier wording
- 12 Jan 1963 – 24 Jun 1985earlier wording