Le décret n° 55-1367 du 18 octobre 1955 portant organisation du fonds de développement économique et social est abrogé.
Art. 7 Décret n°60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial "Prêts du fond…
In forcesince 21 Jul 1960
- native:fr.legi=JORFTEXT000000305942
- num:fr=55-1367