Si l'origine du versement est inconnue, les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux expéditions, copies ou extraits des actes notariés datant de moins de soixante-quinze ans et dont les minutes sont conservées dans les archives nationales ou départementales.
Art. 6 Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des c…
Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoin…5Lawrepeals
Sont abrogées les dispositions énumérées ci-après : -Décret n° 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d'entretien par l'administration générale du Mobilier national de meubles et …
Décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1039 du 3 décembre 19…3Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 Art. 6
Changed on 19 Sep 2009
Par dérogation aux Si l'origine du versement est inconnue, les dispositions de l'article précédent, les 5 s'appliquent aux expéditions, copies ou extraits des actes notariés datant de moins de centsoixante-quinze ans et dont les minutes sont conservées dans les archives nationales ou départementales sont délivrés par le notaire qui a versé les minutes, son successeur ou l'attributaire de ces minutes.
Si l'origine du versement est inconnue, un visa de conformité est délivré, selon le cas, par le directeur général des Archives de France ou par le directeur des services d'archives du département..
- 19 Sep 2009 – 27 May 2011earlier wording
- 5 Dec 1979 – 19 Sep 2009earlier wording