Art. 6 Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des c…

No longer in forcecited 2×

Si l'origine du versement est inconnue, les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux expéditions, copies ou extraits des actes notariés datant de moins de soixante-quinze ans et dont les minutes sont conservées dans les archives nationales ou départementales.