, Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archi…

In force

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, et notamment ses articles 9 à 24 ;

Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,