, Décret n°70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des trav…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) créant l'office national des forêts, ensemble le décret n° 65-1065 du 7 décembre 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application dudit article de loi ;

Vu le décret n° 65-224 du 26 mars 1965 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 31 juillet 1968 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,