Les groupements interconsulaires sont autorisés à fonder et à administrer tous établissements à usage de commerce et d'industrie dans les conditions énoncées à l'article L. 711-6 du code de commerce et dans la limite des attributions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article précédent. Dans la même limite, ils peuvent participer à toute opération propre à assurer le développement économique de la circonscription des chambres qui les constituent.
Art. 2 Décret n°72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements interconsulaires
No longer in force
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce.3Lawrepeals
- abbr:fr=Code de commerce (the document of this name that we hold has no such provision)
- 20 Oct 1972 – 27 Mar 2007earlier wording